Gestion de Land Between the Lakes : Nouvelles règles et protection du patrimoine
Cette loi modifie la gestion de la zone de loisirs Land Between the Lakes, la plaçant sous l'administration du Service des forêts. Elle introduit de nouvelles règles concernant les frais, l'utilisation des fonds et la gestion des cimetières et des ressources historiques, impactant l'accessibilité et l'entretien de la zone pour les citoyens.
Points clés
La zone de Land Between the Lakes sera gérée comme une unité distincte au sein du Système forestier national, ce qui pourrait affecter son entretien et son accessibilité.
Des frais obligatoires pour l'utilisation de la zone sont introduits, les fonds collectés étant alloués à la construction, aux améliorations ou à l'entretien, mais pas aux salaires.
Les inhumations pour les anciens résidents et leurs familles sont facilitées dans les cimetières existants, avec la possibilité d'une légère extension du terrain.
Les ressources historiques de la zone seront gérées en tenant compte des besoins des anciens résidents et de leurs familles, visant à protéger le patrimoine local.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3997
Parrain : Sen. McConnell, Mitch [R-KY]
Date de début : 2022-04-05