Limitation des déclarations d'urgence basées sur le changement climatique
Cette loi restreint la capacité du président à déclarer des urgences nationales, des catastrophes majeures ou des urgences de santé publique uniquement en raison du changement climatique. Cela signifie que les futures mobilisations de ressources fédérales en réponse à des événements liés au climat nécessiteront une base juridique autre que la seule menace climatique.
Points clés
Le président ne pourra pas déclarer d'urgence nationale uniquement en raison du changement climatique.
Les catastrophes majeures ou les urgences de santé publique ne pourront pas être déclarées si le changement climatique est la seule raison.
Statut:
Expiré
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