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Limitation des déclarations d'urgence basées sur le changement climatique

Cette loi restreint la capacité du président à déclarer des urgences nationales, des catastrophes majeures ou des urgences de santé publique uniquement en raison du changement climatique. Cela signifie que les futures mobilisations de ressources fédérales en réponse à des événements liés au climat nécessiteront une base juridique autre que la seule menace climatique.
Points clés
Le président ne pourra pas déclarer d'urgence nationale uniquement en raison du changement climatique.
Les catastrophes majeures ou les urgences de santé publique ne pourront pas être déclarées si le changement climatique est la seule raison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3998
Parrain : Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Real Emergencies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le président ne pourra pas déclarer d'urgence nationale uniquement en raison du changement climatique.
  • Les catastrophes majeures ou les urgences de santé publique ne pourront pas être déclarées si le changement climatique est la seule raison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Capito, Shelley Moore [R-WV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Environnement Tribunaux et Justice