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Interdiction de financement gouvernemental américain pour Amnesty International

Ce projet de loi vise à empêcher Amnesty International et ses employés de recevoir toute aide financière du gouvernement des États-Unis. Cela signifie que les fonds publics ne pourront pas être transférés à cette organisation ni directement à ses employés.
Points clés
Amnesty International ne pourra pas recevoir d'argent ou d'actifs du gouvernement américain.
Les employés d'Amnesty International ne pourront pas recevoir de bénéfices financiers directs du gouvernement américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_3999
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit Amnesty International and its employees from receiving financial assistance from the United States Government.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_3999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amnesty International ne pourra pas recevoir d'argent ou d'actifs du gouvernement américain.
  • Les employés d'Amnesty International ne pourront pas recevoir de bénéfices financiers directs du gouvernement américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice