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Commission d'Étude des Propositions de Réparations pour les Afro-Américains

Cette loi établit une commission chargée d'étudier l'histoire de l'esclavage et de la discrimination envers les Afro-Américains aux États-Unis. Son objectif est d'élaborer des propositions de réparations, incluant des excuses formelles et des formes potentielles de compensation, pour remédier aux préjudices économiques, éducatifs et sociaux de longue date. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les conclusions de la commission influencent le débat public et les futures politiques potentielles en matière d'égalité et de justice sociale.
Points clés
Création d'une commission de 13 membres pour examiner l'esclavage et la discrimination envers les Afro-Américains de 1619 à nos jours.
La commission recommandera des moyens d'éduquer le public et proposera des remèdes, y compris des formes de compensation et de réhabilitation.
Un rapport avec les conclusions et les recommandations doit être soumis au Congrès dans un délai d'un an après la première réunion de la commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_40
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2021-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Commission to Study and Develop Reparation Proposals for African Americans Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_40.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission de 13 membres pour examiner l'esclavage et la discrimination envers les Afro-Américains de 1619 à nos jours.
  • La commission recommandera des moyens d'éduquer le public et proposera des remèdes, y compris des formes de compensation et de réhabilitation.
  • Un rapport avec les conclusions et les recommandations doit être soumis au Congrès dans un délai d'un an après la première réunion de la commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Éducation Économie