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Loi sur le partage intragouvernemental d'informations sur la cybersécurité

La loi oblige le pouvoir exécutif (y compris le Département de la Sécurité intérieure) à conclure des accords avec le Congrès pour partager des informations sur les cybermenaces. L'objectif est de renforcer la collaboration et de protéger les technologies de l'information du pouvoir législatif grâce au partage d'indicateurs techniques et de rapports.
Points clés
Accords de partage d'informations : Obligation d'établir des accords entre l'exécutif et les responsables du Sénat et de la Chambre dans un délai de 180 jours.
Portée de la collaboration : Partage direct et opportun d'indicateurs techniques, de rapports sur les menaces et placement potentiel de personnel dans les centres d'opérations.
Surveillance du Congrès : Mandat d'informer régulièrement les comités concernés de l'état de la mise en œuvre des accords.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4000
Parrain : Sen. Portman, Rob [R-OH]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Intragovernmental Cybersecurity Information Sharing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4000.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accords de partage d'informations : Obligation d'établir des accords entre l'exécutif et les responsables du Sénat et de la Chambre dans un délai de 180 jours.
  • Portée de la collaboration : Partage direct et opportun d'indicateurs techniques, de rapports sur les menaces et placement potentiel de personnel dans les centres d'opérations.
  • Surveillance du Congrès : Mandat d'informer régulièrement les comités concernés de l'état de la mise en œuvre des accords.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Portman, Rob [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 587.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Informatisation