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Égalité des chances de crédit pour les entreprises détenues par des personnes LGBTQ+

Cette loi vise à garantir que les entreprises appartenant à des personnes LGBTQ+ aient un accès égal au crédit. Elle exige la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises afin de surveiller la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Cela offre une plus grande transparence et équité aux citoyens gérant de telles entreprises lors de la demande de financement.
Points clés
Rend obligatoire la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises détenues par des personnes LGBTQ+.
Étend les lois existantes sur l'égalité des chances en matière de crédit pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Définit ce qui constitue une entreprise détenue par des personnes LGBTQ+ à des fins d'identification et de surveillance.
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Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4002
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-04-05