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Égalité des chances de crédit pour les entreprises détenues par des personnes LGBTQ+

Cette loi vise à garantir que les entreprises appartenant à des personnes LGBTQ+ aient un accès égal au crédit. Elle exige la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises afin de surveiller la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Cela offre une plus grande transparence et équité aux citoyens gérant de telles entreprises lors de la demande de financement.
Points clés
Rend obligatoire la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises détenues par des personnes LGBTQ+.
Étend les lois existantes sur l'égalité des chances en matière de crédit pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Définit ce qui constitue une entreprise détenue par des personnes LGBTQ+ à des fins d'identification et de surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4002
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LGBTQ Business Equal Credit Enforcement and Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4002.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend obligatoire la collecte de données sur les prêts aux petites entreprises détenues par des personnes LGBTQ+.
  • Étend les lois existantes sur l'égalité des chances en matière de crédit pour inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Définit ce qui constitue une entreprise détenue par des personnes LGBTQ+ à des fins d'identification et de surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice