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Règles simplifiées pour les petits prêteurs : Moins de données, moins de rapports

Les nouvelles règles accordent aux petites institutions financières plus de temps pour se conformer aux exigences de collecte de données sur les prêts aux petites entreprises et les protègent des pénalités pendant deux ans après cette période. Ces changements visent à réduire les charges administratives pour les petites entités, ce qui pourrait faciliter l'accès au financement pour les petites entreprises.
Points clés
Les petites institutions financières disposeront de 3 ans pour mettre en œuvre les nouvelles règles de collecte de données sur les prêts aux petites entreprises.
Pendant 2 ans après cette période, les petites institutions seront exemptées de pénalités en cas de non-conformité, malgré l'obligation de se conformer.
La définition d'une petite institution financière inclut celles qui ont accordé au moins 500 transactions de crédit aux petites entreprises au cours des deux années civiles précédentes.
Une petite entreprise est définie comme une entité dont les revenus annuels bruts sont inférieurs ou égaux à 1 000 000 de dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4004
Parrain : Sen. Boozman, John [R-AR]
Date de début : 2022-04-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small LENDER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4004.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les petites institutions financières disposeront de 3 ans pour mettre en œuvre les nouvelles règles de collecte de données sur les prêts aux petites entreprises.
  • Pendant 2 ans après cette période, les petites institutions seront exemptées de pénalités en cas de non-conformité, malgré l'obligation de se conformer.
  • La définition d'une petite institution financière inclut celles qui ont accordé au moins 500 transactions de crédit aux petites entreprises au cours des deux années civiles précédentes.
  • Une petite entreprise est définie comme une entité dont les revenus annuels bruts sont inférieurs ou égaux à 1 000 000 de dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Boozman, John [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie