Protection des chevaux contre la douleur: Nouvelles règles d'inspection et de disqualification
Cette loi vise à renforcer la protection des chevaux participant à des spectacles, expositions et ventes aux enchères en introduisant de nouvelles méthodes d'inspection objectives. Les citoyens, en particulier ceux impliqués dans l'élevage et la présentation de chevaux, devraient prendre connaissance des nouvelles exigences en matière de santé animale et des conséquences potentielles en cas de non-conformité, telles que la disqualification d'un cheval des événements.
Points clés
Introduction d'une "inspection objective" des chevaux, basée sur des protocoles scientifiques, y compris des prélèvements et des tests sanguins, pour détecter la douleur.
Disqualification obligatoire d'un cheval des spectacles pendant au moins 30 jours (première infraction) ou 90 jours (infractions ultérieures) s'il est jugé souffrant.
Création d'une nouvelle Organisation de l'Industrie Équine chargée de la délivrance des licences aux inspecteurs et de la surveillance de la conformité, avec une exigence d'absence de conflit d'intérêts pour les personnes agréées.
Exigence pour la direction des spectacles et ventes aux enchères de chevaux d'avoir une affiliation formelle avec la nouvelle Organisation de l'Industrie Équine.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4005
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2022-04-05