Nouvelles règles pour les juges : éthique, transparence et conflits d'intérêts.
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles éthiques pour les juges de la Cour suprême et d'autres tribunaux fédéraux, augmentant la transparence de leurs actions et de leurs finances. L'objectif est de renforcer la confiance dans le système judiciaire, influençant la perception des citoyens quant à l'impartialité des juges.
Points clés
La Cour suprême doit établir son propre code de conduite; sinon, le code existant pour les juges fédéraux s'appliquera.
Les règles de récusation des juges sont étendues pour inclure les liens financiers ou de lobbying avec les parties au cours des 6 dernières années.
Les audiences des cours d'appel et de la Cour suprême doivent être enregistrées vidéo et publiées en ligne, augmentant l'accès public.
Des restrictions sur le scellement des dossiers judiciaires sont introduites, exigeant une justification et des opportunités de contestation publique.
De nouvelles règles de divulgation des cadeaux et des voyages des juges sont mises en œuvre, ainsi qu'une interdiction des cadeaux provenant de groupes influençant les affaires judiciaires.
Expiré
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