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Changements fiscaux: Nouvelles règles d'amortissement pour les propriétés commerciales et locatives

Cette loi modifie le calcul de l'amortissement pour les propriétés immobilières non résidentielles et locatives résidentielles. Elle change la période de récupération et introduit un mécanisme de récupération neutre des coûts basé sur des indicateurs d'inflation. Ces changements affectent la comptabilisation de la valeur des propriétés au fil du temps.
Points clés
Les propriétés non résidentielles et locatives résidentielles seront amorties sur une période de 20 ans.
Un système de récupération neutre des coûts est introduit, utilisant le déflateur du PIB pour calculer les déductions supplémentaires.
Les déductions supplémentaires issues de la récupération neutre des coûts ne sont pas traitées comme un amortissement aux fins des sections 1245 et 1250, et n'affectent pas la base ajustée de la propriété.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4012
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2022-04-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Renewing Investment in American Workers and Supply Chains Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4012.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétés non résidentielles et locatives résidentielles seront amorties sur une période de 20 ans.
  • Un système de récupération neutre des coûts est introduit, utilisant le déflateur du PIB pour calculer les déductions supplémentaires.
  • Les déductions supplémentaires issues de la récupération neutre des coûts ne sont pas traitées comme un amortissement aux fins des sections 1245 et 1250, et n'affectent pas la base ajustée de la propriété.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Économie