Loi sur les Objectifs Budgétaires Responsables : Plafonds de Dépenses Publiques
Cette loi introduit de nouvelles règles pour fixer les limites de dépenses gouvernementales afin de mieux contrôler le budget. Elle vise à garantir que le gouvernement ne dépense pas plus qu'il ne gagne, ce qui peut affecter la stabilité financière du pays et les futures charges fiscales des citoyens. Elle établit des mécanismes pour ajuster les dépenses en fonction des conditions économiques et des besoins d'urgence.
Points clés
Établit un plafond annuel de dépenses gouvernementales conçu pour croître plus lentement que l'économie afin de prévenir un endettement excessif.
Introduit un mécanisme de "facteur de solde primaire" qui ajuste la limite de dépenses en fonction de si le gouvernement a dépensé plus ou moins que ses revenus les années précédentes.
Permet des augmentations temporaires du plafond de dépenses pour les urgences, telles que les catastrophes naturelles, mais exige que ces dépenses supplémentaires soient compensées ultérieurement.
Exige du Congrès et du Président qu'ils respectent ces limites lors de la planification du budget et de l'examen de nouvelles législations, visant à accroître la discipline fiscale.
Expiré
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