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Exemption de pénalité de retraite pour les agents correctionnels étatiques et locaux

Ce projet de loi étend l'exemption de pénalités pour les retraits anticipés des plans de retraite aux employés des services correctionnels des gouvernements étatiques et locaux. Cela signifie que ces personnes, à l'instar des agents de la sécurité publique, pourront accéder plus tôt à leur épargne-retraite dans des situations spécifiques, sans frais supplémentaires.
Points clés
Les agents correctionnels étatiques et locaux obtiennent le droit de retirer leurs fonds de retraite anticipativement sans pénalité.
Le changement s'applique également aux employés de la sécurité médico-légale s'occupant de patients médico-légaux.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4024
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

State and Local Corrections Officer Retirement Fairness Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4024.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agents correctionnels étatiques et locaux obtiennent le droit de retirer leurs fonds de retraite anticipativement sans pénalité.
  • Le changement s'applique également aux employés de la sécurité médico-légale s'occupant de patients médico-légaux.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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