Exemption de pénalité de retraite pour les agents correctionnels étatiques et locaux
Ce projet de loi étend l'exemption de pénalités pour les retraits anticipés des plans de retraite aux employés des services correctionnels des gouvernements étatiques et locaux. Cela signifie que ces personnes, à l'instar des agents de la sécurité publique, pourront accéder plus tôt à leur épargne-retraite dans des situations spécifiques, sans frais supplémentaires.
Points clés
Les agents correctionnels étatiques et locaux obtiennent le droit de retirer leurs fonds de retraite anticipativement sans pénalité.
Le changement s'applique également aux employés de la sécurité médico-légale s'occupant de patients médico-légaux.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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