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Aide au logement : Transfert facilité des bons de logement pour les personnes dans le besoin.

De nouvelles règles facilitent le déménagement des personnes utilisant des bons de logement vers d'autres régions. Les agences de logement qui n'utilisent pas pleinement leurs fonds devront accepter ces bons, ce qui pourrait augmenter la disponibilité de logements dans divers endroits. Cela limite également la durée pendant laquelle l'agence initiale doit payer pour un bon transféré.
Points clés
Les agences de logement disposant de fonds non utilisés doivent accepter les bons de logement des personnes qui déménagent.
Cela facilite la recherche de logement pour les personnes munies de bons de logement en dehors de leur zone d'origine.
L'agence de logement initiale paiera pour un bon transféré pendant un maximum de 12 mois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4028
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to require certain public housing agencies to absorb port-in housing choice vouchers, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4028.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences de logement disposant de fonds non utilisés doivent accepter les bons de logement des personnes qui déménagent.
  • Cela facilite la recherche de logement pour les personnes munies de bons de logement en dehors de leur zone d'origine.
  • L'agence de logement initiale paiera pour un bon transféré pendant un maximum de 12 mois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations