Facilitation de la possession d'armes pour les voyageurs et militaires
Cette loi vise à simplifier la possession d'armes à feu pour les citoyens, y compris les militaires, dans différents États. Elle redéfinit la notion d'«État de résidence», ce qui pourrait influencer où et comment les armes peuvent être légalement achetées. Elle modifie également les exigences de vérification des antécédents, permettant l'utilisation de boîtes postales comme adresses.
Points clés
Nouvelles définitions de la résidence: incluant les militaires à leur poste et les personnes sans résidence physique qui peuvent utiliser des boîtes postales.
Achats d'armes facilités: les personnes ayant des domiciles dans plusieurs États seront considérées comme résidentes de chacun, simplifiant potentiellement l'acquisition d'armes.
Modifications du système de vérification des antécédents: permettant l'utilisation d'une boîte aux lettres privée ou d'une boîte postale comme adresse pour l'achat d'armes.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4029
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2022-04-07