Loi Hammers: Dommages non pécuniaires pour voyages en croisière
La loi Hammers permet de réclamer des dommages non pécuniaires, tels que la perte de soins, de confort et de compagnie, en cas d'accidents de navires de croisière. Cela signifie que les personnes lésées lors de croisières peuvent demander une gamme plus large de compensations, améliorant ainsi leur protection juridique.
Points clés
Étend la possibilité de réclamer des dommages non pécuniaires (par exemple, douleur, souffrance, perte de compagnie) lors d'accidents de navires de croisière.
Définit un navire de croisière comme un navire transportant au moins 250 passagers avec des installations de couchage, embarquant ou débarquant aux États-Unis, et n'étant pas un navire gouvernemental ou côtier.
Augmente la protection juridique des passagers de navires de croisière en cas d'incidents malheureux.
Statut:
Expiré
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