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Fin des restrictions d'entrée COVID-19 et planification frontalière.

Cette loi établit une procédure pour mettre fin aux restrictions d'entrée et d'importation imposées en raison de la pandémie de COVID-19. Ces restrictions seront levées au plus tôt 60 jours après la déclaration officielle de la fin de l'urgence de santé publique. Pendant cette période, les autorités doivent préparer un plan pour gérer tout afflux potentiel de personnes et de marchandises, assurant une transition en douceur et la sécurité publique.
Points clés
Les suspensions d'entrée et d'importation liées au COVID-19 seront levées 60 jours après que le Surgeon General aura déclaré la fin de l'urgence de santé publique.
Les autorités doivent élaborer un plan pour gérer les augmentations potentielles d'entrées ou d'importations après la levée des restrictions, assurant la sécurité et l'ordre.
Le non-respect de la soumission de ce plan peut retarder la levée des restrictions, impactant la liberté de voyager et de commercer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4036
Parrain : Sen. Lankford, James [R-OK]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Health and Border Security Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les suspensions d'entrée et d'importation liées au COVID-19 seront levées 60 jours après que le Surgeon General aura déclaré la fin de l'urgence de santé publique.
  • Les autorités doivent élaborer un plan pour gérer les augmentations potentielles d'entrées ou d'importations après la levée des restrictions, assurant la sécurité et l'ordre.
  • Le non-respect de la soumission de ce plan peut retarder la levée des restrictions, impactant la liberté de voyager et de commercer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lankford, James [R-OK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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