Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4036.
Fin des restrictions d'entrée COVID-19 et planification frontalière.
Cette loi établit une procédure pour mettre fin aux restrictions d'entrée et d'importation imposées en raison de la pandémie de COVID-19. Ces restrictions seront levées au plus tôt 60 jours après la déclaration officielle de la fin de l'urgence de santé publique. Pendant cette période, les autorités doivent préparer un plan pour gérer tout afflux potentiel de personnes et de marchandises, assurant une transition en douceur et la sécurité publique.
Points clés
Les suspensions d'entrée et d'importation liées au COVID-19 seront levées 60 jours après que le Surgeon General aura déclaré la fin de l'urgence de santé publique.
Les autorités doivent élaborer un plan pour gérer les augmentations potentielles d'entrées ou d'importations après la levée des restrictions, assurant la sécurité et l'ordre.
Le non-respect de la soumission de ce plan peut retarder la levée des restrictions, impactant la liberté de voyager et de commercer.
Statut:
Expiré
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