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Simplifier l'IRS : Changements fiscaux et protection de la vie privée des citoyens

Cette loi vise à simplifier la réglementation fiscale et à renforcer la protection de la vie privée des citoyens dans leurs interactions avec l'IRS. Elle introduit des modifications aux exigences de déclaration pour les organisations exonérées d'impôt, augmente les pénalités pour la divulgation non autorisée de données fiscales et limite les dépenses de l'IRS pour certaines activités. L'objectif est de réduire les charges pour les citoyens et les entreprises et d'améliorer l'efficacité de l'autorité fiscale.
Points clés
Plus d'organisations exonérées d'impôt n'auront pas à déposer de rapports détaillés, ce qui réduira leur bureaucratie.
Les pénalités pour la divulgation non autorisée de données fiscales par les employés de l'IRS ou les préparateurs de déclarations fiscales seront considérablement augmentées, protégeant ainsi votre vie privée.
L'IRS sera tenu de publier des objectifs annuels de réduction des paiements d'impôts incorrects et sera responsable de leur atteinte, ce qui pourrait accélérer les remboursements d'impôts corrects.
Des restrictions sont imposées aux dépenses de l'IRS pour les nouvelles exigences de déclaration sur les flux de comptes bancaires, visant à protéger vos finances d'un examen excessif.
L'IRS devra utiliser l'intelligence artificielle pour les projections d'écart fiscal et ne pourra pas effectuer plus d'audits dans le cadre du Programme national de recherche qu'en 2021, ce qui pourrait réduire le nombre d'audits pour les citoyens.
Un programme de bourses pour les experts fiscaux du secteur privé sera mis en place pour aider l'IRS dans les cas complexes et la formation des employés, ce qui pourrait améliorer la qualité du service.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4046
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2022-04-07