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Loi sur les Prix du Gaz Équitables : Enquête sur le Marché du Carburant

Cette loi vise à enquêter sur les raisons des prix élevés du carburant et sur l'équité des pratiques des compagnies pétrolières. La Federal Trade Commission examinera les éventuelles ententes sur les prix ou d'autres pratiques qui gonflent les coûts pour les conducteurs. Les conclusions éclaireront les futures décisions qui pourraient entraîner une baisse des prix du carburant.
Points clés
La Federal Trade Commission enquêtera si les compagnies pétrolières gonflent artificiellement les prix du carburant ou restreignent l'approvisionnement.
Des rapports de l'étude seront régulièrement soumis au Congrès, avec des recommandations de modifications législatives pour réduire les coûts pour les consommateurs.
La Commission recevra des ressources et du personnel supplémentaires pour mener efficacement cette enquête.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4048
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2022-04-07