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Surveillance des prix du pétrole : Enquête sur la manipulation du marché pétrolier et gazier

Cette loi exige de la Federal Trade Commission qu'elle enquête sur d'éventuelles manipulations de marché ou la diffusion de fausses informations dans l'industrie pétrolière et gazière. L'objectif est d'assurer des prix équitables du carburant pour les citoyens en identifiant et en éliminant les pratiques déloyales. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence sur le marché du carburant.
Points clés
La Federal Trade Commission enquêtera pour savoir si les compagnies pétrolières et gazières manipulent les prix ou fournissent de fausses données.
Un rapport sur les conclusions de l'enquête sera soumis au Congrès, pouvant entraîner des mesures d'exécution et des sanctions.
L'objectif est de protéger les consommateurs contre les prix du carburant gonflés en assurant une concurrence loyale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4049
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Oversight to Lower Oil Prices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4049.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Federal Trade Commission enquêtera pour savoir si les compagnies pétrolières et gazières manipulent les prix ou fournissent de fausses données.
  • Un rapport sur les conclusions de l'enquête sera soumis au Congrès, pouvant entraîner des mesures d'exécution et des sanctions.
  • L'objectif est de protéger les consommateurs contre les prix du carburant gonflés en assurant une concurrence loyale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie