Remboursements d'inflation et modifications fiscales pour les familles et les entreprises
Cette loi introduit des remboursements d'impôts uniques pour les particuliers afin de lutter contre l'inflation et modifie les taux d'imposition des sociétés. De plus, elle impose une nouvelle surtaxe sur les particuliers, les successions et les fiducies à revenus élevés. L'objectif est de fournir un soutien financier aux citoyens et d'adapter le système fiscal.
Points clés
Remboursement d'inflation unique: Les particuliers peuvent recevoir 600 dollars (1200 dollars pour les couples mariés) plus 600 dollars par personne à charge.
Limitations de revenu: Le remboursement d'inflation sera progressivement réduit pour les personnes à revenus plus élevés, à partir de 40 000 dollars pour les célibataires, 60 000 dollars pour les chefs de famille et 80 000 dollars pour les couples mariés.
Nouvelle surtaxe pour les riches: Une taxe supplémentaire de 5% et 3% sera imposée aux particuliers, successions et fiducies à très hauts revenus (au-dessus de 10 millions de dollars pour la plupart des contribuables).
Modifications des taux d'imposition des sociétés: Les taux d'imposition des sociétés seront ajustés selon une échelle progressive de 18%, 21% et 26,5% selon le niveau de revenu.
Restrictions de dépenses: Les paiements anticipés des remboursements d'inflation seront versés via des comptes parrainés par le Trésor, strictement limités à une utilisation dans les épiceries et pour l'essence.
Protection contre la saisie: Les paiements de remboursement d'inflation ne seront pas soumis à réduction, compensation ou autres procédures légales.
Expiré
Sondage citoyen