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Vente de terres fédérales pour le logement et les équipements publics

Cette loi vise à faciliter la vente de terres fédérales sous-utilisées aux États et aux collectivités locales. L'objectif est de contribuer à la construction de nouveaux logements et d'installations publiques telles que des écoles ou des hôpitaux, afin de remédier aux pénuries de logements. Les citoyens pourraient ainsi avoir accès à de nouvelles options de logement et à une meilleure infrastructure.
Points clés
Autorise la vente de terres fédérales aux États et aux collectivités locales pour le développement de logements.
Exige qu'au moins 85% des terres soient utilisées pour le développement résidentiel, les espaces verts ou les équipements communautaires autorisés.
Spécifie une densité résidentielle minimale de 4 résidences par acre.
Interdit la vente de terres protégées au niveau fédéral, telles que les parcs nationaux ou les refuges fauniques.
Prévoit des sanctions financières pour les collectivités locales qui ne respectent pas la proposition d'aménagement du territoire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4062
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOUSES Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4062.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise la vente de terres fédérales aux États et aux collectivités locales pour le développement de logements.
  • Exige qu'au moins 85% des terres soient utilisées pour le développement résidentiel, les espaces verts ou les équipements communautaires autorisés.
  • Spécifie une densité résidentielle minimale de 4 résidences par acre.
  • Interdit la vente de terres protégées au niveau fédéral, telles que les parcs nationaux ou les refuges fauniques.
  • Prévoit des sanctions financières pour les collectivités locales qui ne respectent pas la proposition d'aménagement du territoire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Investissements publics