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Réforme des Zones d'Opportunité: Transparence Accrue et Nouveaux Investissements

Cette loi modifie le programme des Zones d'Opportunité pour améliorer la transparence des investissements et mieux cibler les ressources vers les zones réellement dans le besoin. Les citoyens auront accès à des données plus détaillées sur l'impact des investissements sur les communautés locales, et certaines zones à revenus élevés pourraient perdre leur statut de Zone d'Opportunité, ouvrant la voie à de nouveaux emplacements plus méritants. De plus, un nouveau fonds est créé pour soutenir le développement économique dans les communautés mal desservies.
Points clés
La déclaration obligatoire des données par les fonds investissant dans les Zones d'Opportunité augmentera la transparence et permettra d'évaluer l'impact sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté.
Les zones à revenus élevés qui ne répondent pas aux objectifs initiaux du programme peuvent être disqualifiées des Zones d'Opportunité, de nouveaux emplacements plus méritants prenant leur place.
Création d'un Fonds de Dynamisme des États et des Communautés de 1 milliard de dollars pour soutenir les investissements publics et privés dans les communautés mal desservies, y compris les Zones d'Opportunité, en priorisant les petites entreprises et le logement abordable.
Prolongation de la période de report des gains en capital pour les investissements dans les Zones d'Opportunité jusqu'à la fin de 2028, offrant aux investisseurs plus de temps pour utiliser les avantages fiscaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4065
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Opportunity Zones Transparency, Extension, and Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4065.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La déclaration obligatoire des données par les fonds investissant dans les Zones d'Opportunité augmentera la transparence et permettra d'évaluer l'impact sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté.
  • Les zones à revenus élevés qui ne répondent pas aux objectifs initiaux du programme peuvent être disqualifiées des Zones d'Opportunité, de nouveaux emplacements plus méritants prenant leur place.
  • Création d'un Fonds de Dynamisme des États et des Communautés de 1 milliard de dollars pour soutenir les investissements publics et privés dans les communautés mal desservies, y compris les Zones d'Opportunité, en priorisant les petites entreprises et le logement abordable.
  • Prolongation de la période de report des gains en capital pour les investissements dans les Zones d'Opportunité jusqu'à la fin de 2028, offrant aux investisseurs plus de temps pour utiliser les avantages fiscaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics Économie Immobilier