Loi sur la protection des stabilisateurs de pistolet : Modifications des définitions d'armes à feu
Cette loi vise à modifier les définitions fédérales des fusils de chasse et des carabines pour en exclure les pistolets équipés de stabilisateurs. Cela signifie que les propriétaires de pistolets avec stabilisateurs ne seront pas soumis aux exigences plus strictes relatives à la possession de fusils de chasse ou de carabines, ce qui pourrait simplifier leur possession et leur utilisation légales.
Points clés
Les pistolets équipés de stabilisateurs ne seront plus classés comme fusils de chasse ou carabines en vertu de la loi fédérale.
Ce changement pourrait simplifier la possession et l'utilisation légales des pistolets avec stabilisateurs pour les citoyens.
La loi précise que l'utilisation documentée à deux mains ou le tir à l'épaule ne modifie pas la classification d'un pistolet avec stabilisateur.
Statut:
Expiré
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