Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 407.
Loi Air America: Reconnaissance du service et des prestations pour les employés et familles.
La loi Air America de 2022 reconnaît le service des employés d'Air America et des entreprises affiliées qui ont travaillé pour le gouvernement américain de 1950 à 1976. Cette loi permet que leur période de service soit créditée pour la retraite de la fonction publique, leur permettant, ainsi qu'à leurs survivants, de demander des prestations de retraite et de survivant. Cela signifie que les personnes qui ont souvent opéré dans des circonstances difficiles auront accès à des prestations qui leur étaient auparavant inaccessibles.
Points clés
Le service auprès d'Air America et des entreprises affiliées (1950-1976) est désormais reconnu comme un service civil créditable.
Les employés d'Air America ou leurs survivants peuvent demander des prestations de retraite et de survivant dans le cadre du système de retraite de la fonction publique.
Les demandes de prestations peuvent être soumises à l'Office of Personnel Management dans les 2 ans suivant la date d'entrée en vigueur de la loi.
La loi donne accès aux prestations pour les veuves, veufs, enfants et personnes à charge des employés décédés.
Statut:
Expiré
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