Nouvelles règles de transparence pour les transactions immobilières et de véhicules
Cette loi vise à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en augmentant la transparence des transactions immobilières et de véhicules. Elle introduit de nouvelles obligations pour les professionnels de l'immobilier et de la vente de véhicules, leur demandant de collecter et de signaler les informations sur les bénéficiaires effectifs. Cela aidera à prévenir les flux financiers illicites et à protéger les citoyens contre la fraude.
Points clés
Transparence accrue dans les transactions immobilières : Les professionnels de l'immobilier devront collecter et signaler les informations sur les véritables propriétaires des biens, rendant plus difficile la dissimulation de fonds illégaux.
Nouvelles règles pour la vente de véhicules : Les entreprises de vente de véhicules devront suivre des règles similaires pour l'identification des clients et le signalement des transactions suspectes afin de prévenir le blanchiment d'argent.
Enregistrement des aéronefs sous surveillance : Les propriétaires d'aéronefs devront divulguer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs, dans le but d'empêcher l'utilisation de l'aviation à des fins illicites.
Programme pilote pour un registre immobilier numérique : Un programme pilote pour un registre immobilier numérique sera mis en place afin d'accroître la transparence et de réduire la corruption dans les transactions immobilières.
Expiré
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