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Interdiction d'échange de DTS pour la Russie et la Biélorussie.

Cette loi vise à bloquer l'accès de la Russie et de la Biélorussie aux Droits de Tirage Spéciaux (DTS) émis par le Fonds Monétaire International. Les États-Unis ne s'engageront pas dans des transactions impliquant ces actifs avec les pays mentionnés et plaideront pour que d'autres nations fassent de même. L'objectif est de limiter les capacités financières de ces pays en raison de leurs actions.
Points clés
Les États-Unis n'échangeront pas les Droits de Tirage Spéciaux (DTS) détenus par la Russie et la Biélorussie.
Les États-Unis encourageront d'autres pays à interdire les échanges de DTS avec la Russie et la Biélorussie.
Les États-Unis s'opposeront à toute nouvelle allocation de DTS à la Russie et à la Biélorussie au sein du Fonds Monétaire International.
Le Président peut lever ces interdictions s'il estime que cela est dans l'intérêt national des États-Unis, avec notification au Congrès.
Ces dispositions prendront fin après 5 ans, à la cessation de l'agression contre l'Ukraine, ou si le Président le juge dans l'intérêt national des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4079
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2022-04-25
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Russia and Belarus SDR Exchange Prohibition Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4079.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis n'échangeront pas les Droits de Tirage Spéciaux (DTS) détenus par la Russie et la Biélorussie.
  • Les États-Unis encourageront d'autres pays à interdire les échanges de DTS avec la Russie et la Biélorussie.
  • Les États-Unis s'opposeront à toute nouvelle allocation de DTS à la Russie et à la Biélorussie au sein du Fonds Monétaire International.
  • Le Président peut lever ces interdictions s'il estime que cela est dans l'intérêt national des États-Unis, avec notification au Congrès.
  • Ces dispositions prendront fin après 5 ans, à la cessation de l'agression contre l'Ukraine, ou si le Président le juge dans l'intérêt national des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité