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Interdiction d'utiliser les fonds des anciens combattants pour l'aide frontalière

Ce projet de loi vise à interdire au Département des Anciens Combattants d'utiliser ses fonds pour l'aide d'urgence à la frontière sud des États-Unis, spécifiquement si cette aide résulte de l'abrogation de certains ordres de santé publique. Cela signifie que les ressources allouées aux anciens combattants ne pourront pas être détournées pour gérer des situations frontalières découlant de changements dans la politique de santé publique, ce qui pourrait affecter la disponibilité des fonds pour les services aux anciens combattants eux-mêmes.
Points clés
Le Département des Anciens Combattants ne peut pas engager ou dépenser de fonds pour l'aide d'urgence à la frontière sud si elle résulte directement de l'abrogation de certains ordres de santé publique.
L'interdiction s'applique à l'aide liée à l'abrogation d'ordonnances spécifiques de santé publique, telles que celles émises par les Centres de contrôle et de prévention des maladies (CDC) en 2021 et 2022.
La loi n'empêche pas le Département des Anciens Combattants de fournir d'autres types d'aide d'urgence à la frontière sud qui ne sont pas décrits dans la section concernée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4082
Parrain : Sen. Boozman, John [R-AR]
Date de début : 2022-04-26
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the use by the Department of Veterans Affairs of funds to provide emergency assistance at the southern border of the United States resulting from the repeal of certain public health orders, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4082.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département des Anciens Combattants ne peut pas engager ou dépenser de fonds pour l'aide d'urgence à la frontière sud si elle résulte directement de l'abrogation de certains ordres de santé publique.
  • L'interdiction s'applique à l'aide liée à l'abrogation d'ordonnances spécifiques de santé publique, telles que celles émises par les Centres de contrôle et de prévention des maladies (CDC) en 2021 et 2022.
  • La loi n'empêche pas le Département des Anciens Combattants de fournir d'autres types d'aide d'urgence à la frontière sud qui ne sont pas décrits dans la section concernée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Boozman, John [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

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