Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4082.
Interdiction d'utiliser les fonds des anciens combattants pour l'aide frontalière
Ce projet de loi vise à interdire au Département des Anciens Combattants d'utiliser ses fonds pour l'aide d'urgence à la frontière sud des États-Unis, spécifiquement si cette aide résulte de l'abrogation de certains ordres de santé publique. Cela signifie que les ressources allouées aux anciens combattants ne pourront pas être détournées pour gérer des situations frontalières découlant de changements dans la politique de santé publique, ce qui pourrait affecter la disponibilité des fonds pour les services aux anciens combattants eux-mêmes.
Points clés
Le Département des Anciens Combattants ne peut pas engager ou dépenser de fonds pour l'aide d'urgence à la frontière sud si elle résulte directement de l'abrogation de certains ordres de santé publique.
L'interdiction s'applique à l'aide liée à l'abrogation d'ordonnances spécifiques de santé publique, telles que celles émises par les Centres de contrôle et de prévention des maladies (CDC) en 2021 et 2022.
La loi n'empêche pas le Département des Anciens Combattants de fournir d'autres types d'aide d'urgence à la frontière sud qui ne sont pas décrits dans la section concernée.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.