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Prestations d'éducation des vétérans: Protection en cas de fermeture d'école ou de désapprobation de programme.

Cette loi protège les vétérans participant au programme de reconversion rapide, garantissant qu'ils ne perdent pas leur aide éducative si leur école ferme ou si leur programme d'études est désapprouvé. Cela signifie que les vétérans ne seront pas facturés pour les prestations reçues et pourront poursuivre leurs études ailleurs sans perdre leur soutien financier.
Points clés
Les vétérans conservent leur droit à l'aide éducative si leur école ferme ou si leur programme est désapprouvé.
Les paiements pour l'éducation dans une institution fermée ou désapprouvée ne seront pas imputés sur le plafond de prestations du vétéran.
Les institutions qui ferment ou dont les programmes sont désapprouvés cesseront de recevoir des paiements, et les paiements antérieurs seront considérés comme des trop-perçus à recouvrer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-19
96%
Pour 401
Contre 17
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4089
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2022-04-26
Date du vote : 2022-05-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 225
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veterans Rapid Retraining Assistance Program Restoration and Recovery Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4089.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans conservent leur droit à l'aide éducative si leur école ferme ou si leur programme est désapprouvé.
  • Les paiements pour l'éducation dans une institution fermée ou désapprouvée ne seront pas imputés sur le plafond de prestations du vétéran.
  • Les institutions qui ferment ou dont les programmes sont désapprouvés cesseront de recevoir des paiements, et les paiements antérieurs seront considérés comme des trop-perçus à recouvrer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-138.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Prestations Éducation