Limitation des pauses de paiement et de l'annulation des prêts étudiants
Cette loi vise à restreindre la capacité du gouvernement à suspendre les paiements de prêts étudiants fédéraux et à annuler la dette étudiante. Elle introduit de nouvelles règles qui pourraient affecter la durée et les conditions de suspension des paiements de prêts étudiants, et rend plus difficile l'annulation complète de la dette. Les citoyens doivent savoir que les futures aides aux prêts étudiants pourraient être plus courtes et plus limitées, en particulier pour les personnes à revenus élevés.
Points clés
Le gouvernement ne pourra suspendre les paiements de prêts étudiants que pendant 90 jours lors d'une urgence nationale, sans extensions consécutives.
Les personnes à revenus élevés (plus de 400% du seuil de pauvreté) ne seront pas éligibles aux suspensions de paiement ou aux pauses d'accumulation d'intérêts.
Toute décision du Président ou du Secrétaire à l'Éducation de suspendre les paiements ou d'annuler les prêts nécessitera l'approbation du Congrès.
La loi interdit l'annulation des prêts étudiants en raison de la pandémie de COVID-19 ou d'autres urgences nationales.
Les suspensions actuelles des paiements de prêts étudiants liées au COVID-19 prendront fin 30 jours après l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
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