Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 41.
Couverture auditive: Nouvelles règles pour les implants et appareils en assurance privée
Cette loi, connue sous le nom de « Ally's Act », impose aux régimes d'assurance maladie privés de couvrir les coûts des appareils auditifs, tels que les implants et les processeurs sonores, ainsi que les services connexes. Cela signifie que les personnes ayant besoin de ces appareils auront un accès plus facile aux soins essentiels, ce qui pourrait réduire considérablement leurs dépenses. Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Points clés
Les régimes d'assurance privés doivent couvrir les implants auditifs et les processeurs sonores externes.
La couverture inclut l'entretien, les réparations et le remplacement/mise à niveau des appareils tous les 5 ans.
Les évaluations auditives complètes, les évaluations médicales, la chirurgie et les rendez-vous postopératoires sont également couverts.
La loi fixe des limites aux exigences de partage des coûts que les assureurs peuvent imposer aux patients.
Ces changements s'appliquent aux régimes de groupe et individuels, à compter du 1er janvier 2022.
Statut:
Expiré
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