arrow_back Audit citoyen
Partager share

Loi sur l'élimination de la pénalité d'épargne SSI

Cette loi vise à mettre à jour les limites de ressources pour les personnes demandant ou recevant le Supplemental Security Income (SSI). Elle établit de nouveaux montants limites pour 2022 et introduit un mécanisme d'ajustement annuel en fonction de l'inflation.
Points clés
Mise à jour de la limite de ressources du sous-alinéa (A) à 20 000 USD en 2022 (remplaçant 2 250 USD).
Mise à jour de la limite de ressources du sous-alinéa (B) à 10 000 USD en 2022 (remplaçant 1 500 USD).
Introduction d'ajustements annuels en fonction de l'indice des prix à la consommation (CPI-U) pour les années postérieures à 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4102
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2022-04-28
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SSI Savings Penalty Elimination Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise à jour de la limite de ressources du sous-alinéa (A) à 20 000 USD en 2022 (remplaçant 2 250 USD).
  • Mise à jour de la limite de ressources du sous-alinéa (B) à 10 000 USD en 2022 (remplaçant 1 500 USD).
  • Introduction d'ajustements annuels en fonction de l'indice des prix à la consommation (CPI-U) pour les années postérieures à 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Prestations