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Épargne universitaire facilitée et transferts vers la retraite.

Cette loi facilite l'épargne des parents pour les études supérieures via des programmes de frais de scolarité qualifiés. Elle permet également de transférer les fonds inutilisés de ces programmes vers un compte Roth IRA, offrant ainsi plus de flexibilité dans la gestion de l'épargne.
Points clés
Les contributions aux programmes de frais de scolarité qualifiés (plans 529) peuvent désormais être prises en compte pour le crédit d'impôt pour l'épargne.
Les fonds inutilisés des plans 529 peuvent être transférés vers un compte Roth IRA, sous certaines conditions et limites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4103
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Helping Parents Save for College Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4103.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les contributions aux programmes de frais de scolarité qualifiés (plans 529) peuvent désormais être prises en compte pour le crédit d'impôt pour l'épargne.
  • Les fonds inutilisés des plans 529 peuvent être transférés vers un compte Roth IRA, sous certaines conditions et limites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Famille