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Allégement fiscal pour les concessionnaires automobiles en raison des perturbations de la chaîne d'approvisionnement.

Cette loi introduit des règles fiscales spéciales pour les concessionnaires de véhicules neufs confrontés à des pénuries de stocks entre 2020 et 2021. Elle leur permet de reporter les paiements d'impôts sur les stocks manquants, visant à stabiliser leurs finances pendant une période difficile. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect via un marché automobile plus stable.
Points clés
Les concessionnaires de voitures neuves peuvent reporter les paiements d'impôts sur les pénuries de stocks si elles sont causées par des perturbations de la chaîne d'approvisionnement en 2020-2021.
Ils bénéficient d'une période prolongée pour remplacer les stocks liquidés afin d'éviter des impôts et intérêts supplémentaires.
L'objectif est de soutenir l'industrie automobile dans la gestion des pénuries de véhicules et la stabilisation du marché.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4105
Parrain : Sen. Brown, Sherrod [D-OH]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supply Chain Disruptions Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4105.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les concessionnaires de voitures neuves peuvent reporter les paiements d'impôts sur les pénuries de stocks si elles sont causées par des perturbations de la chaîne d'approvisionnement en 2020-2021.
  • Ils bénéficient d'une période prolongée pour remplacer les stocks liquidés afin d'éviter des impôts et intérêts supplémentaires.
  • L'objectif est de soutenir l'industrie automobile dans la gestion des pénuries de véhicules et la stabilisation du marché.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Brown, Sherrod [D-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S10102; text: CR S10102)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Économie