Allégement fiscal pour les concessionnaires automobiles en raison des perturbations de la chaîne d'approvisionnement.
Cette loi introduit des règles fiscales spéciales pour les concessionnaires de véhicules neufs confrontés à des pénuries de stocks entre 2020 et 2021. Elle leur permet de reporter les paiements d'impôts sur les stocks manquants, visant à stabiliser leurs finances pendant une période difficile. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect via un marché automobile plus stable.
Points clés
Les concessionnaires de voitures neuves peuvent reporter les paiements d'impôts sur les pénuries de stocks si elles sont causées par des perturbations de la chaîne d'approvisionnement en 2020-2021.
Ils bénéficient d'une période prolongée pour remplacer les stocks liquidés afin d'éviter des impôts et intérêts supplémentaires.
L'objectif est de soutenir l'industrie automobile dans la gestion des pénuries de véhicules et la stabilisation du marché.
Statut:
Expiré
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