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Transparence militaire accrue : Rapports sur les victimes civiles

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le signalement des victimes civiles lors des opérations militaires américaines. Le public aura accès à des informations plus détaillées sur les incidents, augmentant ainsi la responsabilité et la transparence de l'armée. L'objectif est de mieux comprendre l'impact des opérations militaires sur la vie des civils.
Points clés
Le Département de la Défense devra publier des rapports annuels détaillés sur les civils blessés lors des opérations militaires américaines.
Les rapports incluront des informations sur le lieu, le type d'opération, les armes utilisées et le nombre estimé de civils tués et blessés.
Un nouveau poste de coordinateur des enquêtes sur les dommages civils sera créé pour examiner les enquêtes et certifier les rapports.
Les informations sur les paiements d'indemnisation aux victimes civiles seront accessibles au public, et les individus auront un moyen plus facile de les demander.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4107
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Department of Defense Civilian Harm Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Défense devra publier des rapports annuels détaillés sur les civils blessés lors des opérations militaires américaines.
  • Les rapports incluront des informations sur le lieu, le type d'opération, les armes utilisées et le nombre estimé de civils tués et blessés.
  • Un nouveau poste de coordinateur des enquêtes sur les dommages civils sera créé pour examiner les enquêtes et certifier les rapports.
  • Les informations sur les paiements d'indemnisation aux victimes civiles seront accessibles au public, et les individus auront un moyen plus facile de les demander.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice