Les Commissaires d'Assurance des États Obtiennent un Droit de Vote au Conseil de Stabilité Financière
Cette loi modifie le fonctionnement du Conseil de Surveillance de la Stabilité Financière en y ajoutant un membre permanent du secteur de l'assurance. L'objectif est de mieux intégrer la perspective des régulateurs d'assurance des États dans les décisions concernant la stabilité financière du pays, ce qui pourrait indirectement influencer la sécurité et la stabilité du marché de l'assurance utilisé par les citoyens.
Points clés
Un commissaire d'assurance d'État devient un membre votant à part entière du Conseil de Surveillance de la Stabilité Financière.
Le Président nommera ce membre, en tenant compte des recommandations des commissaires d'assurance des États.
Le changement vise à mieux représenter les intérêts du marché de l'assurance dans les décisions concernant la stabilité financière globale.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4110
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2022-04-28