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Enquêtes indépendantes sur le harcèlement sexuel dans l'armée

Cette loi modifie la manière dont les cas de harcèlement sexuel sont traités au sein des forces armées américaines. Son objectif est de garantir que ces affaires soient enquêtées et poursuivies par des spécialistes indépendants, en dehors de la chaîne de commandement directe. Cela vise à renforcer la confiance dans le système et à mieux protéger les victimes.
Points clés
Le harcèlement sexuel devient une infraction soumise à des procureurs militaires indépendants.
Les enquêtes sur le harcèlement sexuel seront menées par des enquêteurs indépendants, distincts de la chaîne de commandement du plaignant ou du sujet.
Les enquêteurs indépendants recevront une formation spécialisée en matière d'enquêtes sur le harcèlement sexuel.
Les changements s'appliquent à toutes les branches des forces armées, y compris les garde-côtes lorsqu'ils opèrent sous le Département de la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4113
Parrain : Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sexual Harassment Independent Investigations and Prosecution Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4113.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le harcèlement sexuel devient une infraction soumise à des procureurs militaires indépendants.
  • Les enquêtes sur le harcèlement sexuel seront menées par des enquêteurs indépendants, distincts de la chaîne de commandement du plaignant ou du sujet.
  • Les enquêteurs indépendants recevront une formation spécialisée en matière d'enquêtes sur le harcèlement sexuel.
  • Les changements s'appliquent à toutes les branches des forces armées, y compris les garde-côtes lorsqu'ils opèrent sous le Département de la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hirono, Mazie K. [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité