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Transfert de terres fédérales dans le Maine pour des logements abordables

Ce projet de loi modifie les règles de transfert de terres fédérales dans le Maine pour permettre leur utilisation pour des logements abordables destinés aux travailleurs. Il vise à améliorer l'accès au logement pour les résidents de l'île de Mount Desert, tout en permettant de conserver une partie du terrain pour les besoins du parc national.
Points clés
Permet le transfert de terres fédérales dans le Maine pour des logements abordables pour les travailleurs.
Soutient l'accès au logement pour les communautés de l'île de Mount Desert.
Une partie du terrain peut être conservée pour les installations de logement et administratives du parc national.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4114
Parrain : Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend Public Law 99-420 to provide for the conveyance of certain Federal land in the State of Maine for use for affordable workforce housing, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4114.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le transfert de terres fédérales dans le Maine pour des logements abordables pour les travailleurs.
  • Soutient l'accès au logement pour les communautés de l'île de Mount Desert.
  • Une partie du terrain peut être conservée pour les installations de logement et administratives du parc national.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. King, Angus S., Jr. [I-ME].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 511.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Environnement