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Justice pour les Victimes: Protection du Fonds d'Aide aux Victimes

Cette loi vise à garantir que les fonds destinés à l'aide aux victimes de crimes soient toujours disponibles. Elle introduit de nouvelles règles pour empêcher le détournement de ces fonds à d'autres fins, assurant un soutien stable aux personnes lésées, notamment les victimes de violence domestique, d'abus d'enfants et d'agressions sexuelles.
Points clés
La loi protège le Fonds d'Aide aux Victimes de Crimes, financé par les amendes et pénalités des délinquants, et non par l'argent des contribuables.
Elle introduit des mécanismes pour empêcher que le montant disponible pour les victimes de crimes ne tombe en dessous d'un certain niveau, basé sur une moyenne de trois ans.
Elle vise à garantir que l'argent collecté pour l'aide aux victimes leur parvienne réellement, sans retenue ou détournement inutile.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4115
Parrain : Sen. Toomey, Patrick [R-PA]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Crime Victims Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4115.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi protège le Fonds d'Aide aux Victimes de Crimes, financé par les amendes et pénalités des délinquants, et non par l'argent des contribuables.
  • Elle introduit des mécanismes pour empêcher que le montant disponible pour les victimes de crimes ne tombe en dessous d'un certain niveau, basé sur une moyenne de trois ans.
  • Elle vise à garantir que l'argent collecté pour l'aide aux victimes leur parvienne réellement, sans retenue ou détournement inutile.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Toomey, Patrick [R-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations