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Prolongation de la loi sur l'indemnisation de l'exposition aux radiations de deux ans.

Cette loi prolonge de deux ans la période pendant laquelle les personnes exposées aux radiations peuvent demander une indemnisation. Cela signifie que les citoyens éligibles disposent de plus de temps pour soumettre leurs demandes de soutien financier, ce qui peut avoir un impact direct sur leurs finances personnelles et leur santé.
Points clés
La date limite de dépôt des demandes d'indemnisation en vertu de la loi sur l'indemnisation de l'exposition aux radiations est prolongée de deux ans à compter du 7 juin 2022.
Le fonds d'indemnisation restera actif pendant deux années supplémentaires, permettant plus de temps pour le traitement des demandes existantes et nouvelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4119
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RECA Extension Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4119.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La date limite de dépôt des demandes d'indemnisation en vertu de la loi sur l'indemnisation de l'exposition aux radiations est prolongée de deux ans à compter du 7 juin 2022.
  • Le fonds d'indemnisation restera actif pendant deux années supplémentaires, permettant plus de temps pour le traitement des demandes existantes et nouvelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-139.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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