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Interdiction de financement du Conseil de gouvernance de la désinformation

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de l'argent des contribuables pour établir ou soutenir le Conseil de gouvernance de la désinformation au sein du Département de la Sécurité intérieure. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas financer une entité destinée à traiter les questions de désinformation, ce qui pourrait affecter la manière dont les citoyens reçoivent et évaluent les informations des autorités.
Points clés
Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour l'établissement ou le soutien du Conseil de gouvernance de la désinformation.
S'applique également à toute entité similaire créée au sein du Département de la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4124
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-05-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to prohibit the use of Federal funds for the Disinformation Governance Board of the Department of Homeland Security, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4124.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour l'établissement ou le soutien du Conseil de gouvernance de la désinformation.
  • S'applique également à toute entité similaire créée au sein du Département de la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture