Protection de l'accès aux services d'avortement et des droits des patientes aux États-Unis
Cette loi vise à garantir le droit de décider de poursuivre ou de mettre fin à une grossesse et à protéger les prestataires de services d'avortement. Cela signifie que les citoyens auront un accès garanti à ces services sans de nombreuses restrictions qui pourraient entraver leur obtention, telles que des visites inutiles ou des exigences relatives aux installations. La loi cherche à uniformiser les réglementations fédérales, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité et le coût des services dans différents États.
Points clés
Garantit le droit d'une patiente de recevoir des services d'avortement et le droit d'un prestataire de les offrir, éliminant de nombreuses restrictions au niveau des États.
Interdit les exigences concernant les tests inutiles, les visites, la fourniture d'informations médicales inexactes ou les restrictions de télémédecine, sauf si elles s'appliquent généralement à des procédures médicales comparables.
Assure la possibilité d'obtenir un avortement avant la viabilité fœtale et après, si la grossesse présente un risque pour la vie ou la santé de la patiente enceinte.
Établit des normes fédérales qui priment sur le droit des États, à l'exception des lois réglementant l'accès physique aux cliniques, la couverture d'assurance et certaines procédures pénales.
Permet au procureur général et aux personnes lésées (patientes, prestataires) d'engager des actions civiles en cas de violation de la loi.
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-11
51%
Pour
49
Contre
51
Abstention
0
Échoué
Sondage citoyen