arrow_back Retour à l'application

Loi sur les crimes de guerre en Ukraine : collecte de preuves et responsabilité.

Cette loi charge le gouvernement américain de recueillir et d'analyser les preuves des crimes de guerre commis lors de l'invasion russe de l'Ukraine. L'objectif est de tenir les auteurs responsables devant les tribunaux nationaux et internationaux et de dissuader de nouvelles atrocités. Les citoyens verront le gouvernement américain poursuivre activement la justice internationale.
Points clés
Le gouvernement américain collectera et analysera activement les preuves des crimes de guerre en Ukraine pour soutenir les procédures judiciaires.
La loi vise à dissuader les crimes de guerre en rendant publics les efforts d'identification et de poursuite des responsables.
Le président doit soumettre un rapport au Congrès détaillant les efforts américains en matière de collecte de preuves et de coopération internationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4134
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ukraine Invasion War Crimes Deterrence and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4134.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain collectera et analysera activement les preuves des crimes de guerre en Ukraine pour soutenir les procédures judiciaires.
  • La loi vise à dissuader les crimes de guerre en rendant publics les efforts d'identification et de poursuite des responsables.
  • Le président doit soumettre un rapport au Congrès détaillant les efforts américains en matière de collecte de preuves et de coopération internationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité