Loi sur les crimes de guerre en Ukraine : collecte de preuves et responsabilité.
Cette loi charge le gouvernement américain de recueillir et d'analyser les preuves des crimes de guerre commis lors de l'invasion russe de l'Ukraine. L'objectif est de tenir les auteurs responsables devant les tribunaux nationaux et internationaux et de dissuader de nouvelles atrocités. Les citoyens verront le gouvernement américain poursuivre activement la justice internationale.
Points clés
Le gouvernement américain collectera et analysera activement les preuves des crimes de guerre en Ukraine pour soutenir les procédures judiciaires.
La loi vise à dissuader les crimes de guerre en rendant publics les efforts d'identification et de poursuite des responsables.
Le président doit soumettre un rapport au Congrès détaillant les efforts américains en matière de collecte de preuves et de coopération internationale.
Statut:
Expiré
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