Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 414.
Protection et Rémunération des Athlètes Amateurs : Nouveaux Droits et Règles
Cette loi introduit de nouvelles règles concernant la rémunération des athlètes universitaires amateurs pour l'utilisation de leur nom, de leur image et de leur ressemblance. Elle offre des protections concernant les contrats avec les agents et les sponsors, et garantit des prestations médicales et des bourses. L'objectif est d'accroître la transparence et l'équité dans le sport universitaire, en donnant aux athlètes un plus grand contrôle sur leurs droits commerciaux.
Points clés
Les athlètes universitaires peuvent gagner de l'argent grâce à leur nom, leur image et leur ressemblance, mais uniquement auprès de tiers indépendants, et non des universités ou des associations sportives.
Les universités et les associations ne peuvent pas pénaliser les athlètes pour avoir signé avec des agents certifiés ou conclu des contrats de parrainage, sauf si cela viole les codes de conduite.
Les universités doivent couvrir les frais médicaux liés aux blessures sportives pendant 2 ou 4 ans après la fin de la carrière d'un athlète, en fonction des revenus de l'université.
Les athlètes peuvent être transférés une fois vers une autre université sans perdre leur éligibilité, sous certaines conditions.
Une nouvelle corporation gouvernementale (AIAC) est établie pour superviser les contrats, certifier les agents et résoudre les litiges, garantissant des pratiques équitables pour les athlètes.
Statut:
Expiré
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