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Transparence et protection accrues des documents présidentiels

Cette loi vise à garantir que tous les documents présidentiels, y compris ceux créés sur des comptes électroniques non officiels, sont correctement conservés et mis à disposition. Cela vise à accroître la responsabilité du gouvernement et à protéger la sécurité nationale, en facilitant l'accès des citoyens aux informations sur les actions du gouvernement et en assurant des transitions de pouvoir en douceur.
Points clés
Tous les documents présidentiels, y compris les messages provenant de comptes non officiels, doivent être conservés et rendus publics.
La destruction ou la dissimulation de documents présidentiels menace la sécurité nationale et peut entraîner des sanctions.
L'archiviste des États-Unis obtient une autorité accrue pour surveiller et signaler la conformité aux règles de tenue des dossiers.
Retenue des avantages pour les anciens présidents qui ne respectent pas les exigences en matière de tenue des dossiers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4140
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2022-05-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PAST Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4140.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les documents présidentiels, y compris les messages provenant de comptes non officiels, doivent être conservés et rendus publics.
  • La destruction ou la dissimulation de documents présidentiels menace la sécurité nationale et peut entraîner des sanctions.
  • L'archiviste des États-Unis obtient une autorité accrue pour surveiller et signaler la conformité aux règles de tenue des dossiers.
  • Retenue des avantages pour les anciens présidents qui ne respectent pas les exigences en matière de tenue des dossiers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité