Protection accrue des consommateurs : Nouveaux pouvoirs pour la Federal Trade Commission
Cette loi renforce la Federal Trade Commission (FTC) en lui accordant des pouvoirs élargis pour récupérer des fonds pour les consommateurs lésés par des pratiques déloyales. Cela permet à la FTC de poursuivre plus efficacement les remboursements, les annulations de contrats ou la récupération de biens, améliorant ainsi la sécurité financière des citoyens.
Points clés
La FTC peut désormais demander la restitution, la résiliation de contrat ou la restitution de biens pour les consommateurs lésés.
La loi permet à la FTC de récupérer les gains mal acquis des entreprises qui ont enfreint la loi.
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux affaires initiées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi, ce qui signifie une amélioration immédiate de la protection.
Statut:
Expiré
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