Protection des familles des juges de la Cour suprême et sanctions pour entrave à la police.
De nouvelles règles étendent la protection policière aux membres de la famille immédiate des juges de la Cour suprême et d'autres fonctionnaires si cela est jugé nécessaire. De plus, la loi introduit des amendes et des peines de prison pour l'entrave intentionnelle à la police de la Cour suprême dans l'exercice de ses fonctions de protection. Cela vise à renforcer la sécurité des personnes liées à la Cour suprême.
Points clés
Extension de la protection policière aux membres de la famille des juges et fonctionnaires de la Cour suprême.
Introduction de sanctions pour l'entrave à la police de la Cour suprême (jusqu'à 300 dollars d'amende, jusqu'à 1 an de prison, ou les deux).
Statut:
Expiré
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