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Interdiction d'achat d'armes avant le procès pour les personnes sous ordonnance

De nouvelles règles visent à empêcher les personnes soumises à une ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu pendant leur libération avant le procès d'acheter des armes. Ces changements renforceront le système de vérification des antécédents pour garantir que ces personnes ne puissent pas acquérir légalement des armes, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Vérifications des antécédents étendues: Les personnes sous ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu avant le procès se verront refuser l'achat d'armes.
Financement des États: Des fonds sont autorisés pour les États et les tribus indiennes afin de signaler ces ordonnances préalables au système national de vérification des antécédents (NICS).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4149
Parrain : Sen. Booker, Cory A. [D-NJ]
Date de début : 2022-05-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Pretrial Gun Purchases Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4149.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Vérifications des antécédents étendues: Les personnes sous ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu avant le procès se verront refuser l'achat d'armes.
  • Financement des États: Des fonds sont autorisés pour les États et les tribus indiennes afin de signaler ces ordonnances préalables au système national de vérification des antécédents (NICS).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Booker, Cory A. [D-NJ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité