Interdiction d'achat d'armes avant le procès pour les personnes sous ordonnance
De nouvelles règles visent à empêcher les personnes soumises à une ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu pendant leur libération avant le procès d'acheter des armes. Ces changements renforceront le système de vérification des antécédents pour garantir que ces personnes ne puissent pas acquérir légalement des armes, améliorant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Vérifications des antécédents étendues: Les personnes sous ordonnance judiciaire interdisant la possession d'armes à feu avant le procès se verront refuser l'achat d'armes.
Financement des États: Des fonds sont autorisés pour les États et les tribus indiennes afin de signaler ces ordonnances préalables au système national de vérification des antécédents (NICS).
Statut:
Expiré
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