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Les agents fédéraux peuvent acheter leurs armes de service retirées

De nouvelles règles permettent aux agents fédéraux des forces de l'ordre d'acheter leurs armes de poing de service précédemment émises après leur retrait. Cela vise à faciliter l'accès à un équipement familier, mais nécessite de remplir des conditions spécifiques et d'acheter à une juste valeur marchande.
Points clés
Les agents fédéraux des forces de l'ordre sont désormais autorisés à acheter leurs armes de poing de service retirées.
L'achat doit avoir lieu dans les 6 mois suivant le retrait de l'arme et uniquement si l'agent est légalement autorisé à la posséder.
Le prix sera basé sur la juste valeur marchande, en tenant compte de l'âge et de l'état de l'arme.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4150
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2022-05-05